CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente («CGV») s’appliquent à la souscription d’un abonnement sur le site internet www.franceverif.fr.

Les présentes CGV régissent la relation entre le souscripteur de l’abonnement et LA COMPAGNIE GENERALE DE PARIS («LCGP»).

1. DEFINITIONS

Au titre des présentes CGV, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification indiquée ci-dessous et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

Abonnement: la souscription par le Client aux Services proposés sur le Site en remplissant un formulaire.

Client ou Vous: le e-commerçant, agissant à titre professionnel, qui souscrit un Abonnement auprès de LCGP pour avoir accès aux Services.

CGV: les présentes conditions générales de vente.

Compte: le compte d’un Client, créé en ligne sur le site internet www.franceverif.fr, permettant au Client d’accéder aux Services via un espace utilisateur.

Donnée(s) Personnelle(s) : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

LCGP ou Nous: LA COMPAGNIE GENERALE DE PARIS, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 884 750 035, dont le siège social se situe 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS, numéro de TVA FR26884750035.

Partie(s): LCGP et/ou le Client qui a accepté et a adhéré aux CGV et aux obligations qu’elles contiennent.

Services: les services proposés par LCGP tels que décrits à l’article 6.

Site: le site internet www.franceverif.fr.

2. OBJET DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Client peut utiliser les Services sur le Site.

Pour toute demande d’information ou tout contact, le Client est invité à nous contacter aux coordonnées suivantes : support-marchand@franceverif.fr

3. ACCEPTATION DES CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de sa souscription à un Abonnement. Une souscription à un Abonnement par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir eu accès aux conditions générales de vente qui ont été mises à sa disposition conformément à l’article L441-1 du code de commerce, en avoir pris connaissance et les avoir approuvées.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, téléchargeables ICI et peuvent être conservées par le Client.

4. MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par LCGP. Toute modification des CGV fait l’objet d’une information à destination du Client depuis le Site.

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de l’Abonnement. La version actualisée des CGV sera mise en ligne et applicable immédiatement.

En continuant à utiliser les Services après la publication des modifications, vous acceptez les nouvelles CGV.

5. ABONNEMENT

5.1. Conditions de souscription

Ne peuvent souscrire aux Services que les Clients éditant un site web marchand, à savoir un site web depuis lequel des produits ou services peuvent être achetés.

Chaque Client dispose d’un seul Compte depuis lequel il peut avoir accès aux Services pour l’ensemble des sites web qu’il édite.

5.2. Création préalable d’un Compte

La souscription à un Abonnement et l’accès aux Services nécessite la création d’un Compte.

La création d’un Compte requiert la mention d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, choisis par le Client, qui sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles.

LCGP se réserve le droit de refuser la création d’un Compte utilisateur ou d’en suspendre l’accès en cas de fourniture d’informations qui se révéleraient inexactes ou mensongères et ce, sans indemnité ni remboursement.

Une fois crée, l’accès au Compte s’effectue en se connectant à la page dédiée sur le Site à l’aide du nom d’utilisateur et du mot de passe créés.

Les conditions de recueil, de traitement et de conservation des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à les mettre à jour en cas de changement depuis son Compte.

Le Compte est strictement personnel à chaque Client. LCGP se réserve le droit de refuser, suspendre ou d’annuler un Compte ne respectant pas les présentes CGV ou en cas d’activité anormale, cela sans indemnité ni remboursement.

Le Client demeure seul et unique responsable de la confidentialité de ses identifiants d’accès à son Compte. LGCP décline toute responsabilité en cas d’accès frauduleux au Compte ou si l’accès au Compte était le fait d’un tiers non autorisé par le Client.

Le Client devra informer LCGP par e-mail à l’adresse suivante : support-marchand@franceverif.fr en cas de perte ou vol de ses éléments d’identification, anomalies de fonctionnement sur son Compte afin de demander la suspension temporaire de son Compte et la génération d’un nouveau mot de passe.

Toutes les opérations antérieures à l’envoi de cette notification et accomplies jusqu’au changement de mot de passe par le Client seront réputées avoir été réalisées par le Client.

5.3. Souscription

La souscription à un Abonnement s’effectue en remplissant le formulaire d’Abonnement accessible sur le Site.

L’Abonnement prend effet à la date de validation par LCGP et de l’envoi d’un e-mail confirmant l’activation des Services.

LCGP se réserve le droit de refuser la souscription d’un Abonnement par un Client qui édite un ou plusieurs sites web dont la notation par l’IA France Verif donne un indicateur rouge et/ou d’empêcher la fourniture des Services pour lesdits sites web.

5.4. Durée

L’Abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois courant à compter de la validation de la souscription de l’Abonnement par LCGP au Client à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de souscription. L’accès aux Services est effectif à compter de ce moment.

Les Abonnements se renouvellent par tacite reconduction pour la même durée au tarif en vigueur à la date de renouvellement de l’Abonnement.

Toutefois, le Client a la faculté de s’opposer au renouvellement tacite de son Abonnement, ou d’y mettre un terme, en adressant à LCGP un e-mail manifestant son intention à l’adresse suivante : support-marchand@franceverif.fr au plus cinq (5) jours ouvrés avant la date anniversaire de souscription de l’Abonnement.

A l’expiration de l’Abonnement, tous les droits d’accès au Compte sont supprimés.

6. SERVICES

L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte et la souscription d’un Abonnement selon les modalités décrites dans les présentes CGV.

Une fois le Compte créé, le Client peut se connecter à son espace utilisateur afin d’avoir accès aux Services pour l’ensemble des sites web qu’il édite et qu’il aura mentionnés dans cet espace.

6.1. Contenu

Le contenu des Services fournis varie selon la formule choisie par le Client lors de la souscription de l’Abonnement. Le contenu des Services fournis en fonction de la formule choisie se présente comme suit :

Fonctionnalite
Revendication du profil sur le site et l'extension desktop et mobile de France Verif
Badge de confiance France Verif
Interface de pilotage France Verif
Score de confiance France Verif
Collecte et affichage des avis clients en illimité sur le site et les extensions mobile et desktop France Verif
Lien personnalisé avec récompense pour booster la collecte d'avis et fidéliser les clients
Analyse de performance
Affichage des avis clients sur la boutique
Réponse aux avis clients
Espace de promotion
Publicite certifiee
Description
Le profil marchand apparaît lorsqu'un consommateur scanne l'url de la boutique sur le site France Verif, ainsi que sur l'extension mobile et l'extension desktop des 200.000 utilisateurs de France Verif.
Le badge de confiance France Verif est reconnu par tous les consommateurs français comme certificat de confiance, pour une navigation et des achats sécurisés et sans stress.
La couleur du badge est basée sur les résultats de calcul d'une intelligence artificielle testée et approuvée, qui rassure le consommateur sur des critères objectifs et pérennes.
En plus d'être affiché sur le site et l'extension mobile et desktop France Verif, le badge s'intègre très facilement sur le site de la boutique.
L'accès au tableau de bord permet de gérer le profil de la boutique affiche sur le site et les extensions, les avis clients, les abonnements, et bien d'autres fonctionnalités!
Les étoiles donnent de la granularité au badge de confiance, tout en gardant un visuel simple et universellement compris par les consommateurs.
La force du Score de Confiance France Verif : des étoiles “objectives” qui mixent le score de l'Intelligence Artificielle et la note client aussitôt que les consommateurs laissent leur avis. Ce Score a une signification renforcée par des critères objectifs et non falsifiables, et surtout il est reconnu par les consommateurs.
Il peut être affiché aussi bien sur le widget intégré à la boutique en ligne, que sur le site et les extensions mobiles et desktop France Verif.
Le consommateur est sensible aux contenus générés par les autres utilisateurs, car bien que subjectifs, les avis restent un marqueur émotionnel fort.
Pour asseoir sa valeur et transformer le trafic en ventes, il est donc indispensable pour le marchand d'être capable de proposer un mix intelligent entre la gestion de ces contenus émotionnels et les résultats des calculs objectifs de l’Intelligence Artificielle.
Demandez-leur leur avis et fidélisez-les!
En intégrant le lien personnalisé et ses bons d'achat voyage certifiés a votre mail post-achat, collectez les avis de vos clients plus facilement et récompensez-les pour leur soutien.
Accédez à des métriques pertinentes pour votre boutique telles que le nombre d'avis, nombre d'affichages badge, le nombre de fois que les consommateurs ont vérifié votre site.
Choisissez d'afficher les avis également sur votre environnement pour booster le référencement de votre site
Vos clients sont vos ambassadeurs, faites-le leur savoir.
Répondez à vos avis collectés grâce à FranceVerif directement depuis votre interface entreprise.
Editez et publiez vos offres et promotions en illimité auprès de la communauté! Elles apparaîtront:
*sur votre profil sur le site France Verif
*sur les extensions mobile et desktop
Ce bloc promo est personnalisable!
Rassure tes clients futurs et existants qui te trouvent sur les réseaux sociaux en apposant la marque de confiance France Verif sur tes messages publicitaires
Pro
9,99€ HT/mois
soit 119,88€ HT
Gère ta réputation, multiplie les ventes et augmente ton chiffre d'affaires
Premium
15,99€ HT/mois
soit 191,88€ HT
La formule complète pour une boutique rassurante et proactive envers ses potentiels consommateurs

Le Client pilote depuis son espace utilisateur les fonctionnalités proposées dans le cadre de la fourniture des Services.

6.2. Modification

LCGP fait évoluer ses Services régulièrement afin de les améliorer. LCGP se réserve expressément le droit de modifier tout ou partie des Services et notamment de supprimer une partie des fonctionnalités proposées dans les formules, ce que le Client accepte.

LCGP se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services à un Client pour les sites web qu’il édite et dont la notation par l’IA France Verif donne un indicateur rouge.

6.3. Assistance

Pour toute question concernant le fonctionnement et l’utilisation des Services, le Client peut contacter le service assistance de LCGP par e-mail à l’adresse suivante : support-marchand@franceverif.fr.

7. MODALITES FINANCIERES

7.1. Tarifs

Les tarifs applicables aux Services sont différents selon la formule choisie par le Client :

  • Formule PRO : forfait de 9.99 € HT/mois soit 119,88 € HT/an
  • Formule PREMIUM: forfait de 15.99 € HT/mois soit 191,88 € HT/an

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement et mentionnés sur le Site et le formulaire d’Abonnement rempli par le Client, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis par LCGP, le nouveau tarif en vigueur sera applicable lors du renouvellement de l’Abonnement.

Les prix sont mentionnés en euros hors taxes (€ HT) et toutes taxes comprises ( € TTC) selon le taux de TVA applicable au jour de la souscription à l’Abonnement.

Le Client a la possibilité de changer vers la formule supérieure pendant la durée de son Abonnement, dans ce cas la différence entre le prix de la formule en cours et le prix de la formule souscrite sera immédiatement facturée au Client, l’accès aux Services fournis au titre de la formule ainsi souscrite sera effectif à compter de la réception du paiement.

Le Client pilote depuis son espace utilisateur les fonctionnalités proposées dans le cadre de la fourniture des Services.

7.2. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue comptant, l’Abonnement est payé intégralement pour le montant annuel à sa souscription ou lors de son renouvellement.

Le paiement s’effectue par carte bancaire sur le Site.

La facture est adressée par LCGP par voie électronique à l’adresse e-mail renseignée lors de la souscription à l’Abonnement.

8. RESPONSABILITE

8.1. Interruption des Services

LCGP fait ses meilleurs efforts pour maintenir les Services accessibles 24/24 h, 7/7j. Toutefois, ces Services peuvent être rendus indisponibles soit pour une cause extérieure à LCGP, soit du fait de LCGP notamment pour des raisons de maintenance programmée ou non programmée, de sécurité ou de mises à jour rendues nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des Services. Dans cette hypothèse, la responsabilité de LCGP ne pourra pas être engagée.

Le Client pilote depuis son espace utilisateur les fonctionnalités proposées dans le cadre de la fourniture des Services.

8.2. Force Majeure

LCGP ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de résilier de plein droit le contrat par notification adressée à l’autre Partie par e-mail à l’adresse renseignée par le Client lorsque de la souscription de l’abonnement et à l’adresse suivante pour LCGP : support-marchand@franceverif.fr.

8.3. Adéquation

Les Services proposés par LCGP sont standardisés et il appartient à chaque Client de s’assurer de l’adéquation à leurs besoins avant de souscrire un Abonnement.

8.4. Performances

LCGP propose des Services aux professionnels mais ne donne aucune garantie quant à l’amélioration des performances commerciales, de la visibilité, de l’e-réputation (…), les Services constituent un outil et un moyen mis à la disposition des e-commerçants et il leur incombe de mettre en œuvre les moyens nécessaires à leur succès commercial et à l’amélioration de leurs ventes.

8.5. Limitation

La responsabilité de LCGP ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part – sous réserve des exclusions expressément visées aux présentes - et pour les seuls dommages directs étant encore convenu que les dommages suivants ne pourront donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image et/ou réputation et perte de données En tout état de cause, la responsabilité de LCGP est limitée au montant payé par le Client à LCGP au titre de la souscription de l’Abonnement en cours.

9. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client est et demeure seul et unique responsable du contenu des publications qu’il effectue via les Services, quel qu’en soit la nature (présentation entreprise, offre promotionnelle, réponse avis client, etc). A ce titre il s’engage à respecter la législation et la règlementation en vigueur en France en particulier :

  • à ne pas diffuser de contenu contraire à la législation et la règlementation en vigueur au jour de ladite diffusion,
  • à ce que les contenus ne violent aucune loi ou règlement ou autres dispositions impératives en matière de publicité, ne soit pas constitutive d’une atteinte aux droits de tiers quelle qu’en soit la nature en particulier de contrefaçon, ne comportent pas de termes susceptibles de relever de la diffamation, de l’injure raciale ou autre infractions réprimée par le droit français,
  • à ne pas diffuser de contenu mensonger ou susceptible d’induire en erreur les consommateurs,
  • à diffuser des contenus exacts et régulièrement mis à jour,
  • à ne présenter que de produits et services dont la vente n’est pas interdite.

LCGP exclut toute responsabilité relativement aux contenus diffusés par le Client lequel demeure seul et unique responsable. En conséquence, le Client garantit LCGP des conséquences de tout manquement et de tout recours qui pourrait être formé à l’encontre de LCGP du fait de la publication de contenus en utilisant les Services ou accessible via les Services et tiendra quitte et indemne LCGP des éventuelles conséquences dommageables.

LCGP, qui n’est pas tenue de procéder à un contrôle préalable de diffusion des contenus avant leur diffusion par le Client via les Service, se réserve le droit de procéder, unilatéralement et sans préavis, à la mise hors ligne de tout contenu qui serait manifestement contraire à la loi. Elle en avise immédiatement le Client.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

LCGP est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services fournis dans le cadre des présentes (marques, droit d’auteur, droit de producteur d’une base de données, etc.).

LCGP consent au Client le droit d’utiliser le logo FranceVerif sous forme d’un widget mis à disposition par LCGD pour être intégré sur le(s) site(s) web édité(s) par le Client : le téléchargement s’effectue depuis le Compte du Client ou depuis le lien de téléchargement adressé par LCGP au Client.

Ce droit d’affichage du badge FranceVerif est consenti uniquement pour la durée de l’Abonnement en cours et sous réserve que la notation de ce site par l’IA de FranceVerif ne soit pas dans la catégorie rouge. Le droit d’usage du Badge FranceVerif prend fin dès la cessation de l’Abonnement ou si les conditions d’affichage ne sont plus réunies (changement de notation, usage non conforme, nombre d’affichages autorisés, etc).

Le Client autorise LCGP à reproduire son logo, sa dénomination sociale, son enseigne, nom commercial et/ou ses marques sur ses supports de communication, digitaux ou print, pour les besoins de la fourniture des Services et à titre de référence commerciale.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé et accepte que les Données Personnelles communiquées pour la souscription de l’Abonnement et la fourniture des Services soient traitées par LCGP selon les modalités décrites dans la politique de politique de confidentialité

12. STIPULATIONS GENERALES

Le défaut d’exercice d'un droit ou d'une disposition des présentes CGV de notre part ne constitue pas une renonciation à l’application dudit droit ou de ladite disposition. Ces derniers demeurent en tout état de cause applicables.

13. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client

Les présentes CGV remplacent l'ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre les Parties (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des conditions d’utilisation).

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée invalide, elle sera réputée non écrite sans pour autant emporter la nullité de l’ensemble des CGV.

Les notifications entre les parties au titre des présentes s’effectuent par e-mail à l’adresse renseignée par le Client lorsque de la souscription de l’abonnement et à l’adresse suivante pour LCGP : support-marchand@franceverif.fr.

14. DROIT APPLICABLE -JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.