CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. DEFINITIONS

Au titre des présentes conditions générales d’utilisation, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel : Algorithme : désigne l’ensemble des règles opératoires définies par LCPG et propres aux Services de Notifications permettant d’apprécier le Niveau de sécurité d’un Site de E-commerce. CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services de Notifications, à l’Extension et au Site. Données : désigne les données à caractère personnel à savoir les données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable notamment par référence à un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, de navigation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité. Extension : désigne l’extension de navigateur permettant d’ajouter la fonctionnalité des Services de Notifications. LCPG : désigne LA COMPAGNIE GENERALE DE PARIS, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 884 750 035, dont le siège social se situe 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS, numéro de TVA FR26884750035. Navigateur : désigne les navigateurs Chrome, Firefox, Safari, Opera et Microsoft Edge. Niveau de sécurité : désigne le résultat du calcul algorithmique établissant la fiabilité d’un Site de E-commerce selon l’Algorithme. Notification : désigne le Niveau de sécurité d’un Site de E-commerce communiqué à l’Utilisateur par l’affichage d’un « bouclier » de couleur verte (« fiable »), orange (« douteux ») ou rouge (« non fiable ») selon le Niveau de sécurité. Partie(s) : désigne l’Utilisateur et/ou LCGP. Services de Notifications : désigne les services fournis par LCPG à l’Utilisateur lui permettant d’être informé du Niveau de sécurité d’un Site Tiers. Site : désigne le site web www.franceverif.com édité par LCGP. Site de E-commerce : désigne un site de e-commerce sur lequel se rend l’Utilisateur pour l’achat de produits et qui fait l’objet de Notifications. Site Douteux : désigne un Site de E-commerce présentant un Niveau de sécurité catégorisé comme « douteux » selon l’Algorithme. Site Fiable : désigne un Site de E-commerce présentant un Niveau de sécurité catégorisé comme « fiable » selon l’Algorithme. Site Non fiable : désigne un Site de E-commerce présentant un Niveau de sécurité catégorisé comme « non fiable » selon l’Algorithme. Site Tiers: désigne les sites de e-commerce sur lesquels se rend l’Utilisateur pour effectuer l’achat de produits. Utilisateur(s) : désigne une personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui utilise le Site et/ou les Services de Notifications.

2. OBJET DES CGU

Les CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Utilisateur accède au Site et aux Services de Notifications et les utilise. Pour toute demande d’information ou tout contact, l’Utilisateur est invité à contacter LCGP aux coordonnées suivantes : par courriel : support@franceverif.com ou par téléphone : 0184607588.

3. ACCEPTATION DES CGU

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU. L’accès au Site et/ou le téléchargement de l’Extension valent acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU. Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site. LCGP est libre de modifier, à tout moment, les CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution de la législation en vigueur. Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son utilisation des Services de Notifications.

4. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

L’accès au Site et aux Services de Notifications et leur utilisation par les Utilisateurs sont réservés à une utilisation strictement personnelle. L’Utilisateur déclare agir à titre privé. L’accès au Site ne nécessite ni code d’accès ni identifiants. L’accès aux Services de Notifications est subordonné au téléchargement de l’Extension. Le Site est accessible et utilisable vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d’un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet. Tous les couts afférents aux équipements (notamment ordinateur, logiciels) permettant l'accès et l'utilisation du Site et des Services de Notifications, ainsi que les frais de communications électroniques (notamment coûts d'accès à internet), sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. LCGP met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et aux Services de Notifications. LCGP ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site et aux Services de Notifications. LCGP se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et des Services de Notifications, afin d’en assurer la maintenance, de procéder à des mises à jour, ou pour toute autre raison légitime, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5. SERVICES DE NOTIFICATIONS

LCGP s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture des Services de Notifications conformément aux CGU. 5.1 Accès aux Services de Notifications 5.1.1 Installation de l’Extension L’accès aux Services de Notifications nécessite au préalable le téléchargement de l’Extension permettant l’analyse du Niveau de sécurité des pages de Site(s) Tiers sur le(s)quel(s) se rend l’Utilisateur. L’Utilisateur qui souhaite accéder aux Services de Notifications reconnait accepter pleinement les présentes CGU et avoir téléchargé l’Extension. Le téléchargement de l’Extension pourra se faire à partir du Site en cliquant sur lien prévu à cet effet. Le téléchargement de l’Extension pourra également se faire à partir d’un Navigateur et nécessite d’ouvrir le Navigateur et de rechercher et sélectionner l’Extension. L’Extension nécessite l’accord de l’Utilisateur pour pouvoir lire le localisateur uniforme de ressource de Sites Tiers sur lesquels se rend l’Utilisateur. Cet accord est essentiel pour le fonctionnement des Services de Notifications afin de déterminer si l’Utilisateur se trouve sur un Site de E-commerce permettant la mise en marche du Service de Notifications. En téléchargeant l’Extension, l’Utilisateur donne son consentement au traitement du localisateur uniforme de ressource. 5.1.2. Désinstallation de l’Extension L’Utilisateur peut à tout moment désinstaller l’Extension. L’Utilisateur doit ouvrir le Navigateur, sélectionner la barre d’outils, cliquer sur supprimer l’Extension et confirmer son choix. Dans le cas où l’Utilisateur désinstalle l’Extension, l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services de Notifications. 5.1.3. Désactivation de l’Extension L’Utilisateur peut à tout moment désactiver l’Extension. L’Utilisateur doit ouvrir le Navigateur, sélectionner la barre d’outils, cliquer sur désactiver l’Extension et confirmer son choix. Dans le cas où l’Utilisateur désactive l’Extension, l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services de Notifications jusqu’à sa réactivation. L’Utilisateur peut à tout moment réactiver l’Extension dans la barre d’outils du Navigateur. 5.2. Gestion des Services de Notifications 5.2.1 Appréciation de la fiabilité d’un Site de E-commerce Les Services de Notifications ont pour objet d’informer l’Utilisateur du Niveau de sécurité d’un Site de E-commerce selon l’Algorithme. L’appréciation du Niveau de sécurité d’un Site de E-commerce est communiquée à l’Utilisateur par une Notification. L’Algorithme analysant le Niveau de sécurité des Sites de E-commerce est basé sur des critères objectifs, non discriminants et établis à partir de données disponibles sur la plateforme l’hébergeant. L’Algorithme prend en compte notamment l’ancienneté du nom de domaine du Site E-commerce, les avis postés sur le Site de E-commerce, les informations éventuellement cachées sur le Site de E-commerce, l’authenticité du certificat SSL du Site de E-commerce, la localisation du nom de domaine du Site de E-commerce, les possibles incohérences liées au nom de domaine du Site de E-commerce. 5.2.2 Affichage de la Notification Une fois le Niveau de sécurité du Site de E-commerce établi par l’Algorithme, une Notification s’affiche indiquant à l’Utilisateur si le Site de E-commerce analysé est :

  • Fiable (bouclier vert)
  • Douteux (bouclier orange)
  • Non fiable (bouclier rouge).

Les données envoyées à l’Utilisateur concernant le Niveau de sécurité du Site de E-commerce seront conservées pendant une durée de 1 mois.

6. RESPONSABILITE

La responsabilité de LCGP, en sa qualité d’éditeur, ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de LCGP, empêchant l’accès au Site ou à l’Extension. En cas de dysfonctionnements majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation du Site et des Services de Notifications et qui sont exclusivement imputables à LCGP, LCGP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements sans retard excessif. L’Utilisateur est responsable de son matériel de connexion au Site, du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. LCGP ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait de son usage du Site ou des Services de Notifications et/ou du fait du non-respect par lui des présentes CGU. L’Utilisateur est seul responsable des sites et données qu’il consulte. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites que LCGP n’édite pas n’est pas sous le contrôle de LCGP qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. Les liens présents sur le Site ou l’Extension vous orientant vers d’autres sites Internet et/ou donnant accès à des informations accessibles sur ces sites n’engagent pas la responsabilité de LCGP. LCGP n’est pas responsable des Sites de E-commerce, de l’utilisation par l’Utilisateur desdits sites et de leurs relations avec l’Utilisateur. LCGP n’a pas de contrôle sur les informations figurant sur lesdits sites, ni sur la qualité ou la sécurité des produits qui y sont proposés à la vente. L’Utilisateur effectue librement et à ses risques tout achat sur un Site de E-commerce. L’Utilisateur reconnaît que LCGP n’est pas partie aux transactions passées par l’Utilisateur sur les Sites de E-commerce. L’Utilisateur reconnaît et accepte que LCGP ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les Sites de E-commerce, ni sur la qualité et la conformité des produits acquis par l’Utilisateur auprès d’eux. L’Utilisateur reconnaît que LCGP ne peut être tenue pour responsable notamment si les Sites de E-commerce ne réalisent finalement pas la vente des produits qu'ils proposent, ne livrent pas les produits, livrent des produits non-conformes ou si les produits sont livrés en retard. LCGP n’est pas responsable du mauvais fonctionnement d’un Site de E-commerce.

7. OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

7.1. Obligation de l’Utilisateur dans l’utilisation du Site et des Services de Notifications L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services de Notifications conformément aux conditions définies dans les CGU. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site et les Services de Notifications d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de LCGP. L’Utilisateur s’engage, en accédant au Site et aux Services de Notifications, à ne pas transmettre des informations erronées, fausses ou d’informations de tiers, à ne pas utiliser le Site et les Services de Notifications aux fins de porter atteinte aux droits de tiers, à ne pas transmettre de fichiers contenant des virus. A l’exception des informations dont l’Utilisateur est propriétaire, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, extraire, décompiler, réutiliser tout élément de LCGP, du Site et des Services de Notifications, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, sauf accord express de LCGP. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site, l’Extension et les Services de Notifications à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale. 7.2. Non-respect des obligations de l’Utilisateur Le non-respect par l’Utilisateur des CGU peut conduire LCGP à limiter l’accès de l’Utilisateur au Site et aux Services de Notifications. Notamment, LCGP se réserve la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément l’accès à tout ou partie du Site par l’Utilisateur en cas d’utilisation anormale, inappropriée ou abusive du Site et/ou des Services de Notifications.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, signes, illustrations, logos, textes, algorithmes, applications informatiques, images, vidéos, photographies utilisés pour le Site et les Services de Notifications, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site et les Services de Notifications, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de LCGP, et le cas échéant de ses partenaires ou des sites concernés. En application du code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tout pays et des conventions internationales, toute reproduction, représentation, extraction même partielle, par quelque procédé que ce soit, des éléments du Site et des Services de Notifications est interdite et constitue une contrefaçon. A ce titre, il est interdit à l’Utilisateur d’adapter, d’arranger, de modifier, de corriger, d’associer, de traduire, et de mettre à titre gratuit ou onéreux tout ou partie du Site et des Services de Notifications. Sous réserve de ce qui précède, dans l’hypothèse où l’Utilisateur transmettrait à LCGP ou mettrait en ligne sur le Site un contenu, notamment photographies, textes, vidéos, illustrations (ci-après le « Contenu »), l’Utilisateur concède à LCGP le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble de ce Contenu au fur et à mesure de sa publication sur le Site ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires.

9. DONNEES PERSONNELLES

Les modalités de recueil et de traitement des données personnelles de l’Utilisateur sont disponibles ici : https://franceverif.fr/politique-confidentialite

10. COOKIES

Les modalités de gestion des cookies sont disponibles ici : https://franceverif.fr/politique-confidentialite

11. SECURISATION

Le Site fait l'objet d'un procédé de cryptage SSL.

12. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGU, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

13. NULLITE PARTIELLE

Sans préjudice de l’indissociabilité des opérations prévues dans les CGU, les Parties conviennent que dans l’hypothèse où une stipulation des CGU se révélerait nulle en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste des CGU, sauf si cette stipulation est essentielle.

14. DROIT APPLICABLE

Les CGU sont régies par le droit français.

15. RECLAMATION ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de réclamation, LCGP invite l’Utilisateur à adresser dans un premier temps une réclamation écrite :

  • par courriel à support@franceverif.fr; ou
  • par courrier à . LA COMPAGNIE GENERALE DE PARIS, Service de réclamation, 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS

16. JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.