CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. DEFINITIONS

Au titre des présentes conditions générales d’utilisation, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

Algorithme : désigne l’ensemble des règles opératoires définies par LCGP permettant d’apprécier le Niveau de fiabilité d’un Site de E-commerce selon les critères établis par LCGP.

Application : désigne l’ensemble des règles opératoires définies par LCGP permettant d’apprécier le Niveau de fiabilité d’un Site de E-commerce selon les critères établis par LCGP.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables à l’Application, aux Services, à l’Extension et au Site.

Données : désigne les données à caractère personnel à savoir les données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable notamment par référence à un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, de navigation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

Extension : désigne l’extension de navigateur permettant d’ajouter la fonctionnalité des Services.

LCGP : désigne LA COMPAGNIE GENERALE DE PARIS, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 884 750 035, dont le siège social se situe 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS, numéro de TVA FR26884750035.

Navigateur : désigne les navigateurs Chrome, Firefox, Safari, Opera et Microsoft Edge.

Niveau de fiabilité : désigne le résultat du calcul algorithmique établissant la fiabilité d’un Site de E-commerce selon l’Algorithme et LCGP.

Notification de coupons de réduction : désigne la présentation le cas échéant de coupons de réduction disponibles sur le Site de E-commerce.

Notification de fiabilité : désigne le Niveau de fiabilité d’un Site de E-commerce communiqué à l’Utilisateur par l’affichage d’une pastille de couleur verte (« Fiabilité excellente »), orange (« Fiabilité moyenne ») ou rouge (« Fiabilité suspecte ») selon le Niveau de fiabilité, ainsi que d’un message.

Notification de meilleurs prix : désigne la présentation le cas échéant de prix alternatifs pour un produit similaire à celui présenté sur le Site de E-commerce, et disponibles sur d’autres sites de e-commerce.

Partie(s) : désigne l’Utilisateur et/ou LCGP.

Services: désigne les services permettant à l’Utilisateur d’être informé du Niveau de fiabilité d’un Site de E-commerce, de prix alternatifs disponibles sur d’autres sites de e-commerce et de coupons de réductions disponibles sur le Site de E-commerce.

Site : désigne le site web www.franceverif.com édité par LCGP.

Site de E-commerce : désigne un site de e-commerce sur lequel se rend l’Utilisateur pour l’achat de produits et sur lequel s’affichent les Notifications.

Site Tiers : désigne les sites de e-commerce sur lesquels se rend l’Utilisateur pour effectuer l’achat de produits.

Utilisateur(s) : désigne une personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui utilise l’Application, le Site, l’Extension et/ou les Services.

2. OBJET DES CGU

Les CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Utilisateur accède à, et utilise, l’Extension, l’Application, le Site et les Services.

Pour toute demande d’information ou tout contact, l’Utilisateur est invité à contacter LCGP aux coordonnées suivantes : par courriel : support@franceverif.com ou par téléphone 0184607588.

ACCEPTATION DES CGU

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU. L’accès, la consultation et l’utilisation du Site, de l’Application, de l’Extension et des Services sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur manifeste son acceptation pleine et entière des CGU en accédant, téléchargeant, consultant et/ou utilisant le Site, l’Application, l’Extension et les Services.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout accès, consultation et utilisation du Site, de l’Application, de l’Extension et des Services.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site, l’Application et l’Extension.

LCGP est libre de modifier, à tout moment, les CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution de la législation en vigueur. Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son utilisation des Services.

3. ACCÈS

L’accès au Site, à l’Application, à l’Extension et aux Services et leur utilisation par les Utilisateurs sont réservés à une utilisation strictement personnelle. L’Utilisateur déclare agir à titre privé.

L’accès au Site, à l’Application, à l’Extension et aux Services ne nécessite ni code d’accès ni identifiants.

Le Site, l’Application, et l’Extension sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d’un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.

Tous les coûts afférents aux équipements (notamment ordinateur, mobile, logiciels) permettant l'accès et l'utilisation du Site, de l’Application, de l’Extension et des Services, ainsi que les frais de communications électroniques (notamment coûts d'accès à internet), sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés.

LCGP met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, à l’Application, à l’Extension et aux Services.

LCGP ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site, à l’Application, à l’Extension et aux Services.

LCGP se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, de l’Application, de l’Extension et des Services, afin d’en assurer la maintenance, de procéder à des mises à jour, ou pour toute autre raison légitime, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5. SERVICES

LCGP s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture des Services conformément aux CGU.

5.1 Accès aux Services

5.1.1 Accès aux Services de Notification de fiabilité depuis le Site

Il peut être accédé aux Services de Notification de fiabilité depuis le Site, en cliquant sur « Scanner un site » et en précisant ensuite le lien URL des pages de Site(s) Tiers sur le(s)quel(s) se rend l’Utilisateur dans l’espace prévu à cet effet sur le Site.

L’Utilisateur qui souhaite ainsi accéder aux Services de Notification de fiabilité depuis le Site reconnait accepter pleinement les présentes CGU.

5.1.2 Accès aux Services par l’installation de l’Extension et/ou de l’Application

Il peut être accédé aux Services par le téléchargement préalable de l’Extension et/ou de l’Application permettant l’analyse des pages de Site(s) Tiers sur le(s)quel(s) se rend l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui souhaite ainsi accéder aux Services reconnait accepter pleinement les présentes CGU et avoir téléchargé l’Extension et/ou l’Application.

Le téléchargement de l’Extension pourra se faire à partir du Site en cliquant sur lien prévu à cet effet, ou à partir d’un Navigateur et nécessite d’ouvrir le Navigateur et de rechercher et sélectionner l’Extension.

Le téléchargement de l’Application pourra se faire sur les sites Apple store, Google Pay.

L’utilisation des Services nécessite l’accord de l’Utilisateur pour pouvoir lire le localisateur uniforme de ressource de Sites Tiers sur lesquels se rend l’Utilisateur. Cet accord est essentiel pour le fonctionnement des Services afin de déterminer si l’Utilisateur se trouve sur un Site de E-commerce permettant la mise en marche des Services. En téléchargeant l’Extension et/ou l’Application, l’Utilisateur donne son consentement au traitement du localisateur uniforme de ressource.

5.1.2. Désinstallation et désactivation

L’Utilisateur peut à tout moment désinstaller l’Extension et/ou l’Application. Dans le cas où l’Utilisateur désinstalle l’Extension et l’Application, l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services.

L’Utilisateur peut à tout moment désactiver l’Extension. L’Utilisateur doit ouvrir le Navigateur, sélectionner la barre d’outils, cliquer sur désactiver l’Extension et confirmer son choix. Dans le cas où l’Utilisateur désactive l’Extension, l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services jusqu’à sa réactivation.

5.2. Gestion des Services

5.2.1 Services de Notification de fiabilité

Les Services de Notification de fiabilité ont pour objet d’informer l’Utilisateur du Niveau de fiabilité d’un Site de E-commerce selon l’Algorithme et les critères définis par LCGP. L’appréciation du Niveau de fiabilité d’un Site de E-commerce est communiquée à l’Utilisateur par une Notification de fiabilité.

L’Utilisateur peut accéder aux Notifications de fiabilité en cliquant sur « Analyser la fiabilité du site ».

L’analyse du Niveau de fiabilité des Sites de E-commerce est basé sur des critères définis par LCGP, non discriminants et établis à partir de données disponibles sur la plateforme l’hébergeant.

Il est pris en compte notamment l’ancienneté du nom de domaine du Site E-commerce, les avis postés sur le Site de E-commerce, les informations éventuellement cachées sur le Site de E-commerce, l’authenticité du certificat SSL du Site de E-commerce, la localisation du nom de domaine du Site de E-commerce, les possibles incohérences liées au nom de domaine du Site de E-commerce.

Une fois le Niveau de fiabilité du Site de E-commerce établi par l’Algorithme et LCGP, une Notification s’affiche indiquant à l’Utilisateur si le Site de E-commerce analysé est :

  • D’une fiabilité excellente : pastille verte, accompagnée de la mention « excellente »
  • D’une fiabilité moyenne : pastille orange, accompagnée de la mention « moyen »
  • D’une fiabilité faible : pastille rouge, accompagnée de la mention « faible »

Les données envoyées à l’Utilisateur concernant le Niveau de fiabilité du Site de E-commerce seront conservées pendant une durée de 1 mois.

5.2.2 Services de Notification de meilleurs prix

Les Services de Notification de meilleurs prix ont pour objet d’informer l’Utilisateur de prix alternatifs pour des produits similaires dans le domaine du e-commerce proposés par des Sites Tiers analysés comme étant fiables selon LCGP et en fonction des critères de recherche spécifiés par l’Utilisateur sur le Site de E-commerce analysé.

L’Utilisateur peut accéder aux Notifications de meilleurs prix en cliquant sur « Chercher un meilleur prix ».

Les résultats proposés à l’Utilisateur sont assortis d’un lien hypertexte affichant des produits similaires et les prix proposés sur des Sites Tiers.

LCGP ne fournit pas de service d’intermédiation, ni de mise en relation. En toute hypothèse, l’Utilisateur est informé :

  • Que les prix alternatifs de produits similaires et les Sites Tiers affichés ne sont pas exhaustifs; Que les critères de référencement des prix alternatifs de produits similaires proposés sont le prix, la caractère similaire des produits proposés et le fait qu’ils proviennent de Sites Tiers ayant été analysés par LCGP comme des sites fiables ;
  • Que LCGP n’a aucune relation contractuelle avec les Sites Tiers, n’a aucun lien capitalistique avec ces derniers, et que LCGP ne reçoit aucune rémunération en cas de transaction par l’Utilisateur sur le Site Tiers concerné ;

5.2.3 Services de Notification de coupons de réduction

Les Services de Notification de coupons de réduction pour objet d’informer l’Utilisateur de la disponibilité éventuelle de coupons de réductions sur le Site de E-commerce.

L’Utilisateur peut accéder aux Notifications de coupons de réduction en cliquant sur « Trouver des réductions ».

6. AVIS

L’Utilisateur peut poster un avis sur le Site, l’Application ou l’Extension portant sur les Services, le Site, l’Application et/ou l’Extension, ainsi que sur le Site de E-commerce concerné.

LCGP ne fournit à l’Utilisateur aucun contrepartie en échange du dépôt d’un avis.

LCGP ne contrôle pas les avis postés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ce que l’avis reflète sa véritable expérience et à ce que son avis ne soit pas, notamment, contraire aux dispositions légales et réglementaires, contraire aux bonnes mœurs, diffamatoire, obscène, injurieux, offensant ou incitant à la violence, ou utilisée à des fins personnelles ou professionnelles.

L’Utilisateur autorise expressément et gracieusement l’utilisation des avis dont il est l’auteur par LCGP pour une exploitation en relation avec les Services ainsi qu’avec tout service fourni à un tiers, sur tout support et tout mode de diffusion (notamment le cas échéant sur le Site, sur l’Extension, sur tout site, blog et/ou réseau social).

A ce titre, l’Utilisateur concède à LCGP tout droit d’exploitation des avis à titre gratuit ou onéreux, en ce compris tout droit de représentation (à savoir le droit de représenter, de faire représenter, intégralement ou par extrait, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, par tous procédés tels que la représentation sur écran, ou tout autre procédé en tous lieux publics ou privés), de reproduction (à savoir le droit de reproduire, de faire reproduire, d'établir toute copie, double, duplicata sans limitation d'exemplaire, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, sur tout support notamment papier, informatique, électronique, et/ou sur tout autre support actuel ou futur, par tous procédés actuels ou futurs), de diffusion (à savoir le droit, à titre gratuit ou onéreux, de diffuser par tout moyen, notamment de télécommunication, actuel ou futur, en ce compris la diffusion sur internet) et tout droit dérivé (à savoir, à titre gratuit ou onéreux, le droit d’utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire et faire utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire en tout ou partie) et ce, directement ou par l’intermédiaire de tout tiers.

7. RESPONSABILITE

La responsabilité de LCGP, en sa qualité d’éditeur, ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de LCGP, empêchant l’accès au Site, l’Application, l’Extension ou aux Services.

En cas de dysfonctionnements majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation du Site, de l’Application, de l’Extension et des Services et qui sont exclusivement imputables à LCGP, LCGP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements sans retard excessif.

L’Utilisateur est responsable de son matériel de connexion au Site, à l’Application et à l’Extension, du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Dans les limites autorisées par la loi, LCGP ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait de son usage du Site, de l’Application, de l’Extension ou des Services et/ou du fait du non-respect par lui des présentes CGU.

L’Utilisateur est seul responsable des sites et données qu’il consulte. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites que LCGP n’édite pas n’est pas sous le contrôle de LCGP qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. Les liens présents sur le Site, l’Application, l’Extension ou les Services vous orientant vers d’autres sites Internet et/ou donnant accès à des informations accessibles sur ces sites n’engagent pas la responsabilité de LCGP.

LCGP n’est pas responsable des Sites de E-commerce, des Sites Tiers, de l’utilisation par l’Utilisateur desdits sites et de leurs relations avec l’Utilisateur. LCGP n’a pas de contrôle sur les informations figurant sur lesdits sites, ni sur les prix, la qualité ou la sécurité des produits qui y sont proposés à la vente. L’Utilisateur effectue librement et à ses risques tout achat sur un Site de E-commerce et/ou un Site Tiers. L’Utilisateur reconnaît que LCGP n’est pas partie aux transactions passées par l’Utilisateur sur les Sites de E-commerce et/ou les Sites Tiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que LCGP ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les Sites de E-commerce et/ou les Sites Partenaires, ni sur les prix, la qualité et la conformité des produits acquis par l’Utilisateur auprès d’eux. L’Utilisateur reconnaît que LCGP ne peut être tenue pour responsable notamment si les Sites de E-commerce et/ou les Site Partenaires ne réalisent finalement pas la vente des produits qu'ils proposent, ne livrent pas les produits, livrent des produits non-conformes ou si les produits sont livrés en retard.

LCGP n’est pas responsable du mauvais fonctionnement d’un Site de E-commerce et d’un Site Tiers.

8. OBLIGATIONS ET DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR

8.1. Obligation de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site, l’Application, l’Extension et les Services conformément aux conditions définies dans les CGU.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site, l’Application, l’Extension et les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à LCGP au Site, à l’Application, l’Extension et aux Services.

L’Utilisateur s’engage, en accédant au Site, à l’Application, à l’Extension et aux Services, à ne pas transmettre des informations erronées, fausses ou d’informations de tiers, à ne pas utiliser le Site, l’Application, l’Extension et les Services aux fins de porter atteinte aux droits de tiers, à ne pas transmettre de fichiers contenant des virus.

A l’exception des informations dont l’Utilisateur est propriétaire, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, extraire, décompiler, réutiliser tout élément de LCGP, du Site, de l’Application, de l’Extension et des Services, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, sauf accord express de LCGP.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site, l’Application, l’Extension et les Services à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.

8.2. Non-respect des obligations de l’Utilisateur

Le non-respect par l’Utilisateur des CGU peut conduire LCGP à limiter l’accès de l’Utilisateur au Site, l’Application, l’Extension et aux Services.

8.3 Déclarations de l’Utilisateur concernant les Services

L’Utilisateur reconnaît expressément que l’objectif poursuivi par LCGP dans la fourniture des Services est de l’accompagner lors de son e-shopping, et de lui donner notamment son avis sur la fiabilité des Sites Tiers qu’il visite, selon plusieurs facteurs sélectionnés par LCGP en fonction de ce qu’elle estime être les attentes légitimes des utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les Services de Notifications de fiabilité sont proposés par LCGP sur la base de critères définis par LCGP et selon l’Algorithme, et qu’il n’est nullement question de porter atteinte ou de nuire à tout site web, en ce compris les Sites Tiers et/ou les Sites de E-commerce, leurs exploitants, leurs activités ou encore les produits proposés sur les sites concernés.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, signes, illustrations, logos, textes, algorithmes, applications informatiques, images, vidéos, photographies utilisés pour le Site, l’Extension, l’Application et les Services, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, l’Extension, l’Application et les Services, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de LCGP, et le cas échéant de tiers ou des sites concernés.

En application du code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tout pays et des conventions internationales, toute reproduction, représentation, extraction même partielle, par quelque procédé que ce soit, des éléments du Site, de l’Extension, de l’Application et des Services est interdite et constitue une contrefaçon. A ce titre, il est interdit à l’Utilisateur d’adapter, d’arranger, de modifier, de corriger, d’associer, de traduire, et de mettre à titre gratuit ou onéreux tout ou partie du Site, de l’Extension, de l’Application et des Services.

Sous réserve de ce qui précède, dans l’hypothèse où l’Utilisateur transmettrait à LCGP ou mettrait en ligne sur le Site ou via l’Extension, l’Application ou les Services, un contenu, notamment photographies, textes, vidéos, illustrations (ci-après le « Contenu »), l’Utilisateur concède à LCGP le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble de ce Contenu au fur et à mesure de sa publication sur le Site ou via l’Extension, l’Application ou les Services, ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires.

10. DONNEES PERSONNELLES

Les modalités de recueil et de traitement des données personnelles de l’Utilisateur sont disponibles ici : https://franceverif.fr/politique-confidentialite

11. COOKIES

Les modalités de gestion des cookies sont disponibles ici : hhttps://franceverif.fr/politique-confidentialite

12. SECURISATION

Le Site fait l'objet d'un procédé de cryptage SSL.

13. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGU, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

14. NULLITE PARTIELLE

Sans préjudice de l’indissociabilité des opérations prévues dans les CGU, les Parties conviennent que dans l’hypothèse où une stipulation des CGU se révélerait nulle en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste des CGU, sauf si cette stipulation est essentielle.

15. DROIT APPLICABLE

Les CGU sont régies par le droit français.

16. RECLAMATION ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de réclamation, LCGP invite l’Utilisateur à adresser dans un premier temps une réclamation écrite :

  • par courriel à support@franceverif.fr; ou
  • par courrier à . LA COMPAGNIE GENERALE DE PARIS, Service de réclamation, 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS

17. JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.